Informations contractuelles
Les présentes conditions encadrent les prestations de formation, demandes de devis, inscriptions et relations commerciales proposées par MISPRO Formations.
Le site formations.mispro.fr est exploité par la société MISPRO SARL, 38 bis la Grenaudière, 44690 Maisdon-sur-Sèvre, France.
RCS Nantes : 520 747 148
SIRET : 520 747 148 00028
TVA intracommunautaire : FR02 520747148
Site principal : www.mispro.fr
Contact : contact@formations.mispro.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation, d’animation, de sensibilisation, d’accompagnement ou de conseil proposées par MISPRO, qu’elles soient conclues via le site formations.mispro.fr, sur devis, par convention, bon de commande, échange d’e-mails ou tout autre moyen écrit accepté par MISPRO.
Sauf accord écrit et préalable de MISPRO, les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les programmes, descriptifs, supports de présentation, informations commerciales et contenus figurant sur le site sont fournis à titre informatif. Ils peuvent être adaptés selon le public, le niveau, les contraintes d’organisation ou les objectifs convenus avec le client.
MISPRO propose notamment des formations et accompagnements dans les domaines suivants : secourisme, prévention, numérique, intelligence artificielle, création de site internet, communication, prise de parole, accompagnement professionnel et tout autre domaine connexe présenté sur le site ou proposé sur devis.
Les prestations peuvent prendre la forme de formations en présentiel, formations à distance, ateliers pratiques, actions de sensibilisation, accompagnements individualisés ou interventions sur mesure.
Les modalités précises de chaque prestation — durée, lieu, public concerné, objectifs, prérequis, matériel nécessaire, tarif et conditions particulières — sont définies dans le devis, la convention, le programme ou tout document contractuel transmis au client.
Certaines actions de formation proposées ou organisées par MISPRO peuvent être réalisées en partenariat avec DFC 44.
Grâce à ce partenariat, MISPRO peut s’appuyer sur un organisme référencé Qualiopi. La certification Qualiopi atteste de la qualité des processus mis en œuvre par les organismes de formation et permet aux financeurs de la formation professionnelle, notamment les OPCO — Opérateurs de Compétences —, de vérifier la conformité des actions de formation aux critères qualité définis par la réglementation applicable.
Lorsque la prestation est concernée par ce partenariat ou par une possibilité de prise en charge, les modalités administratives, financières et pédagogiques applicables sont précisées dans le devis, la convention ou les documents transmis au client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une commande peut résulter :
Sauf mention contraire, les devis MISPRO sont valables 8 jours à compter de leur date d’émission. Au-delà, MISPRO peut réviser ses prix, délais ou conditions.
La commande n’est réputée définitive qu’après acceptation par MISPRO et, le cas échéant, réception du paiement, de l’acompte convenu ou des documents nécessaires à la mise en place de la formation.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut applicable, la nature du client et les indications figurant sur le devis ou les documents contractuels.
Les frais complémentaires éventuels — déplacement, hébergement, location de salle, matériel spécifique, adaptation pédagogique, frais administratifs ou toute autre prestation complémentaire — sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont applicables.
Les tarifs affichés ou communiqués à titre indicatif ne constituent pas un engagement définitif tant qu’un devis ou une convention n’a pas été validé.
Sauf accord contraire écrit, les prestations sont payables selon les modalités précisées dans le devis, la convention ou la facture.
MISPRO peut accepter, selon les cas, un règlement par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen expressément proposé.
En cas de retard de paiement, MISPRO se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi pourront être appliquées.
L’inscription à une formation est validée après confirmation écrite de MISPRO et, le cas échéant, après réception des informations nécessaires à l’organisation de la session.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes concernant les participants : identité, coordonnées, prérequis, besoins particuliers, contraintes d’accessibilité ou toute information utile au bon déroulement de la formation.
MISPRO se réserve le droit de refuser ou reporter une inscription lorsque les prérequis ne sont pas réunis, lorsque le nombre de participants est insuffisant ou lorsque les conditions matérielles ne permettent pas d’assurer correctement la formation.
Les horaires, lieux, modalités pédagogiques, objectifs, contenus, prérequis et moyens nécessaires sont définis dans le programme de formation, le devis, la convention ou les documents transmis au client.
MISPRO peut adapter certains contenus afin de tenir compte du niveau des participants, des contraintes matérielles ou du contexte professionnel, sans modifier l’objectif général de la formation.
Lorsque la formation nécessite du matériel spécifique — ordinateur, accès internet, compte logiciel, compte d’intelligence artificielle, vidéoprojecteur, salle adaptée ou tout autre équipement —, ces éléments doivent être disponibles selon les indications communiquées avant la session.
Toute demande d’annulation ou de report par le client doit être transmise par écrit dans les meilleurs délais.
Les conditions financières applicables peuvent varier selon la date d’annulation, les frais déjà engagés, les réservations effectuées, les adaptations réalisées ou les modalités particulières prévues dans le devis ou la convention.
MISPRO se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur, de nombre insuffisant de participants, de problème matériel, de contrainte administrative ou de circonstance empêchant la bonne réalisation de la formation. Dans ce cas, une nouvelle date pourra être proposée.
Toute absence totale ou partielle d’un participant peut être facturée selon les conditions prévues au devis, à la convention ou aux règles applicables à l’action concernée.
Le client s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation lorsque celle-ci se déroule dans ses locaux : salle adaptée, matériel prévu, accès aux équipements, conditions de sécurité et disponibilité des participants.
Le client s’engage également à informer MISPRO de toute contrainte particulière susceptible d’affecter l’organisation de la prestation : accès au site, sécurité, horaires, règlement intérieur, contraintes techniques, confidentialité, besoins d’adaptation ou situation particulière d’un participant.
Les supports, documents, méthodes, contenus pédagogiques, exemples, modèles, exercices, fichiers ou ressources transmis dans le cadre des formations restent la propriété de MISPRO ou de leurs auteurs respectifs, sauf mention contraire écrite.
Toute reproduction, diffusion, revente, adaptation, publication ou réutilisation commerciale des supports sans autorisation préalable est interdite.
Les supports sont fournis pour les besoins pédagogiques des participants et ne constituent pas, sauf mention contraire, une cession de droits de propriété intellectuelle.
MISPRO s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et compétence. Toutefois, MISPRO ne peut garantir un résultat commercial, technique, financier ou opérationnel dépendant exclusivement de l’usage ultérieur fait par le client ou les participants.
Dans le cadre des formations numériques ou liées à l’intelligence artificielle, les participants restent responsables des contenus générés, des choix techniques effectués, de la conformité légale de leurs sites, documents ou projets, ainsi que de leur usage des outils numériques.
MISPRO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’image, perte de chance ou coût d’immobilisation, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation avec l’accord exprès du consommateur, celui-ci peut être tenu au paiement de la partie de prestation déjà réalisée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer ou être limité dans certains cas prévus par la loi, notamment pour des prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du consommateur, ou pour certains contenus numériques fournis selon les conditions légales.
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de MISPRO, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, devis, inscriptions, formations et relations commerciales sont traitées par MISPRO pour la gestion des demandes, l’organisation des prestations, le suivi administratif, la facturation et le respect des obligations légales éventuelles.
Pour plus d’informations sur les traitements, durées de conservation et droits des personnes concernées, le client peut contacter MISPRO à l’adresse : contact@formations.mispro.fr.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens du droit applicable, ou d’un événement assimilé par la jurisprudence.
Sont notamment susceptibles d’être concernés : crise sanitaire, sinistre, grève, indisponibilité du formateur pour motif grave, interruption de transport, incident réseau ou énergie, blocage administratif, défaillance majeure d’un fournisseur ou impossibilité matérielle d’assurer la prestation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles relèvera, sauf règle impérative contraire, de la compétence des juridictions du ressort du siège social de MISPRO, et plus particulièrement du tribunal de commerce compétent.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence applicables demeurent réservées.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site formations.mispro.fr et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une version ultérieurement publiée.
Dernière mise à jour : 01/05/2026